amstaff forever

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A vous de juger, laché vos coms!!! MdR

Chiens de deuxième catégorie

Acquisition, cession, importation, élevage
Autorisé
Sanction : aucune
Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Obligatoire
Sanction : 450 € d'amende

Détention par des mineurs et des personnes condamnées
Interdit
Sanction : 3 mois de prison et
3 800 € d'amende
Vaccination antirabique
Obligatoire
Sanction : 450 € d'amende

Accès au lieux et locaux ouverts au public
Port de la laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
Sanction : 450 € d'amende

Accès aux transports en commun
Port de laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 450 € d'amende
Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police
Obligatoire
Sanction : 750 € d'amende

Dans les parties communes d'immeubles collectifs
Port de laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende
Présentation du récépissé de déclaration de détention
Obligatoire
Sanction : 450 € d'amende

Accès à la voie publique
Port de laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende
Port de la laisse et de la muselière
Obligatoire
Sanction : 150 € d'amende

Stérilisation
Facultatif
Sanction : aucune


Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence.
Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant.

Voici Una, calme pour une fois!